Définition du mot declaration-attestant-lachevement-des-travaux

Définition de la Déclaration attestant l'achèvement des travauxLa "Déclaration attestant l'achèvement des travaux", souvent abrégée en DAACT, est un document officiel en France qui signale la fin de la construction ou de la grande rénovation d'un bâtiment ou d’une infrastructure. Obligatoire et réglementée par le Code de l’urbanisme, cette déclaration est généralement l'étape finale dans le processus d'obtention d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.Pour être précis, après l'achèvement des travaux, le propriétaire ou le maître d'ouvrage doit soumettre cette déclaration à la mairie de la localité où se trouve le bien immobilier. L'objectif principal est de certifier que les travaux ont été réalisés en conformité avec les autorisations données et les régulations en vigueur. Ainsi, la DAACT permet aux services d'urbanisme de vérifier l'adéquation entre le projet initial et le résultat final, s'assurant ainsi que toutes les normes, notamment en matière de sécurité, d'accessibilité et d'isolation, ont été respectées.La déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Pour la compléter, il faut fournir un formulaire type, qui est disponible en mairie ou en ligne sur le site du service public. Ce document doit être accompagné de pièces justificatives telles que des photographies de l'édifice terminé, prises sous différents angles, et d’autres attestations requises par le règlement d’urbanisme local.Le non-respect des délais ou l'omission de soumettre la DAACT peut entraîner des pénalités pour le propriétaire, y compris des amendes et des difficultés lors de la revente du bien immobilier. De plus, sans la déclaration, le bien peut être considéré comme non conforme, ce qui peut affecter son occupation et son exploitation.En résumé, la Déclaration attestant l'achèvement des travaux est une formalité administrative cruciale qui clôture le processus constructif et garantit la conformité de l'ouvrage avec les normes d'urbanisme. Elle témoigne d'un engagement envers la sécurité et la qualité de construction et assure la tranquillité d'esprit des propriétaires et occupants.