Définition du mot declaration-de-succession

La déclaration de succession est un document administratif essentiel lors du règlement d'une succession en France. Une succession fait référence à l'ensemble des biens, droits et obligations d'une personne qui sont transmis à ses héritiers après son décès. La déclaration de succession permet aux autorités fiscales de calculer les droits de succession, c'est-à-dire les impôts dus sur les biens hérités.Ce formulaire doit être rempli par les héritiers, les légataires ou les donateurs, ou par un notaire agissant pour leur compte, et déposé au centre des finances publiques compétent, généralement dans les six mois suivant le décès. Si le défunt résidait hors de France, le délai s’étend à un an.La déclaration doit inclure :1. L’identification du défunt et des bénéficiaires de la succession.2. Un inventaire détaillé des biens du défunt au jour de son décès : comptes bancaires, immobilier, assurance-vie (non nommée dans un testament), bijoux, mobilier, etc.3. Les dettes du défunt qui peuvent être déduites : obsèques, prêts en cours, frais médicaux, etc.4. Toute information pertinente sur les donations antérieures faites par le défunt, qui pourraient affecter le calcul des droits de succession.5. Les évaluations de la valeur des biens à la date du décès.Après avoir rempli la déclaration de succession, les bénéficiaires doivent payer les droits de succession calculés par l’administration fiscale, sauf s'ils bénéficient d’exonérations ou des abattements selon leur lien de parenté avec le défunt ou la nature des biens reçus. Le paiement des droits est indispensable pour obtenir un certificat de non-exigibilité ou un acte de notoriété et procéder à la répartition et à la transmission des biens.Néanmoins, il est important de noter que si l’actif net successoral est inférieur à 50 000 euros pour un conjoint ou un partenaire de PACS ou à 3 000 euros pour les autres héritiers, et que ces derniers sont au nombre de un ou deux, la déclaration de succession peut ne pas être nécessaire.