Définition du mot declaration-dintention-daliener

La "Déclaration d'intention d'aliéner" (DIA) est un document officiel incontournable dans le processus de vente d'un bien immobilier soumis au droit de préemption. En France, lorsque le propriétaire d'un bien souhaite le vendre, il doit, avant de conclure la vente, informer certaines collectivités territoriales ou établissements publics de son intention, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption s'ils le désirent. Ce droit leur permet d'acheter en priorité le bien concerné pour réaliser des projets d’intérêt général.La DIA doit être transmise par le vendeur au maire de la commune où se situe le bien immobilier. Elle contient les informations essentielles de la transaction envisagée, telles que l'identité du propriétaire, la description détaillée du bien (situation, superficie, etc.), le prix de vente proposé et les conditions de la vente. Cette déclaration est généralement effectuée à l'aide d'un formulaire spécifique et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée directement en mairie.La collectivité dispose alors d'un délai, généralement d'environ deux mois, pour faire savoir si elle souhaite acquérir le bien. Si elle ne répond pas dans ce délai ou renonce à son droit de préemption, le propriétaire peut vendre son bien à la personne de son choix aux conditions indiquées dans la déclaration. Si la collectivité décide de préempter, elle doit acquérir le bien aux conditions déclarées par le vendeur, sauf si un accord est trouvé pour des conditions différentes.La DIA est donc un outil essentiel pour la protection des intérêts publics locaux, permettant aux autorités de décider si l'acquisition d'un bien est stratégique pour le développement ou l'aménagement urbain. Elle est fondamentale pour toute transaction immobilière dans les zones où le droit de préemption urbain est applicable et doit être pris en compte par toute personne envisageant de vendre un bien immobilier.