Définition du mot garantie-de-parfait-achevement

La "Garantie de parfait achèvement" est une assurance obligatoire en France qui protège l'acquéreur d'un bien immobilier neuf contre les malfaçons et défauts de construction constatés après la réception des travaux. Elle est établie par l'article 1792-6 du Code civil.Cette garantie engage la responsabilité du constructeur envers le maître de l'ouvrage (le propriétaire) pendant une période d'une année à compter de la date de réception des travaux, soit le moment où le propriétaire accepte l'ouvrage avec ou sans réserves.Durant cette période, le constructeur est tenu de réparer toutes les malfaçons signalées par le propriétaire. Cela inclut les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Les défauts concernés peuvent être apparents lors de la livraison ou apparaître dans l'année qui suit.Pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, voici les démarches recommandées :1. Signalez immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception les malfaçons au constructeur.2. Dressez une liste exhaustive des défauts constatés.3. Donnez au constructeur la possibilité de réaliser les réparations nécessaires.Il est important de noter que cette garantie est différente :- de la garantie biennale ou de bon fonctionnement, qui couvre les éléments d'équipement du logement pendant deux ans ;- de la garantie décennale, qui porte sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable et court sur dix ans.La réactivité est cruciale : plus rapidement les problèmes sont signalés, plus vite ils peuvent être résolus. En tant qu'acheteur, il est sage de ne pas négliger cette garantie, car elle est un levier essentiel pour s'assurer que votre bien immobilier réponde parfaitement à vos attentes et à celles du marché.