La "Loi Carrez" est une disposition législative française qui régit la surface privative d'un bien en copropriété lors de sa vente. Adoptée en décembre 1996 et prenant le nom de Gilles Carrez, député qui en est l'instigateur, la Loi Carrez est en vigueur pour assurer la transparence et protéger l'acquéreur lors de l'achat d'un lot de copropriété (appartement, local commercial, etc.).Concrètement, la Loi Carrez oblige le vendeur à mentionner la superficie privative du lot vendu dans tous les documents de vente (promesse de vente, compromis de vente, acte de vente). Cette superficie, exprimée en mètres carrés, permet à l'acheteur de savoir exactement ce qu'il achète. Il doit s'agir de la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, conduits de fumée et aérations, et des espaces de moins de 1m80 de hauteur. L'importance de la Loi Carrez réside dans le fait que si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure. Cette révision peut être faite jusqu'à un an après l'acte définitif de vente.Pour mesurer la surface selon les critères de la Loi Carrez, il est conseillé de faire appel à un professionnel, car la méthode de calcul est complexe et des erreurs de mesure pourraient entraîner des conséquences financières pour le vendeur.En résumé, la Loi Carrez est un outil protecteur pour l'acquéreur dans le cadre d'une vente immobilière en copropriété. Elle est un gage de sérieux et de fiabilité qui sécurise la transaction en offrant une garantie sur la superficie acquise.
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