Définition du mot acte-de-notoriete

L'acte de notoriété est un document légal français, rédigé et signé par un notaire, qui permet d'établir la composition de la succession d'une personne décédée et l'identité de ses héritiers. Cet acte est particulièrement important lorsqu'il n'existe pas de testament ou d'autres documents indiquant clairement qui sont les bénéficiaires des biens du défunt.Pour établir cet acte, le notaire procède par l'audition de témoins qui connaissaient le défunt et peuvent attester de sa situation familiale. En général, il s'agit de membres de la famille, d'amis proches ou de voisins. Parfois, des documents tels que des livrets de famille, des actes de naissance ou de mariage peuvent aussi être requis pour appuyer les déclarations des témoins.L'acte de notoriété mentionne les noms, prénoms, professions, domiciles et degrés de parenté de tous les héritiers connus. Il est souvent utilisé comme point de départ pour le règlement d'une succession, puisqu'il établit officiellement qui a le droit de prétendre à une part de l'héritage. De plus, cet acte est généralement nécessaire pour réaliser des démarches comme la mise à jour du livret de famille du défunt, la clôture de comptes bancaires ou le transfert de propriété d'un bien immobilier.Il est important de noter qu'en cas de contestation, les informations contenues dans l'acte de notoriété peuvent être remises en cause devant les tribunaux. Cependant, tant qu'il n'y a pas de contestation, cet acte fait foi de la qualité d'héritier des personnes qui y sont mentionnées.Dans la pratique, l'acte de notoriété est donc un élément essentiel pour sécuriser les démarches successorales en offrant une base juridique reconnue pour l'identification des ayants droit du défunt. Son établissement est une étape-clé assurant que la transmission du patrimoine se fasse selon les règles de droit et dans la transparence.