Définition du mot acte-sous-seing-prive

Un acte sous seing privé est un document juridique rédigé et signé par les parties privées elles-mêmes ou par un tiers sans la présence ou la certification d'un officier public comme un notaire. Cet acte écrit engage les parties qui l'ont établi et signé. En France, ce type d'acte est couramment utilisé pour formaliser différents types de contrats et d'accords tels que les contrats de vente, les baux d'habitation, les reconnaissances de dette ou encore les pactes d’associés. Dans le domaine immobilier, un acte sous seing privé est souvent utilisé lors de la phase préliminaire à la vente d'un bien. Par exemple, la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente entre un acheteur et un vendeur se fait généralement sous la forme d'un acte sous seing privé. Ce document informel permet aux parties de fixer les conditions de vente avant la rédaction de l'acte de vente définitif, qui, lui, sera un acte authentique rédigé et signé devant notaire.L'acte sous seing privé offre une certaine souplesse car il peut être rédigé sans formalité particulière et ne nécessite pas de frais de notaire. Cependant, il dispose d'une force probante moindre par rapport à un acte authentique. En cas de litige, il appartient aux parties de prouver le contenu et l’existence de l’accord. Pour renforcer sa valeur, l'acte sous seing privé peut être enregistré volontairement auprès des services de la fiscalité, ce qui permet de lui donner une date certaine et d'en faciliter la preuve.Il est à noter que pour certains actes (comme les cessions de parts sociales ou la constitution de certaines garanties), la loi impose un certain formalisme et, parfois, la rédaction d'un acte authentique. Il est donc important de se renseigner sur les exigences légales relatives à l'acte que l’on souhaite établir et de considérer l'éventualité de recourir à un professionnel du droit pour la rédaction et la validation de l'acte, afin de s'assurer de sa validité et de sa conformité aux dispositions légales en vigueur.