Définition du mot bail-professionnel

Le "bail professionnel" est un contrat de location qui régit la mise à disposition d'un local utilisé pour l'exercice d'une profession non commerciale, non artisanale et non industrielle. Il concerne souvent les professions libérales comme les avocats, médecins, architectes, etc. Ce type de bail offre une certaine souplesse car il est moins strict que le bail commercial, notamment en ce qui concerne la durée du bail et les conditions de renouvellement.En vertu de la loi française, le bail professionnel a une durée minimale de six ans, mais les parties peuvent convenir d’une durée plus longue si elles le souhaitent. À l'expiration de cette période, si aucune des parties n'exprime la volonté de mettre fin au bail, celui-ci se renouvelle automatiquement. Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement du bail, mais contrairement au bail commercial, il n'y a pas de droit à indemnité d'éviction si le propriétaire refuse le renouvellement.Concernant le loyer, il est librement fixé entre les parties lors de la signature du contrat et sa révision est possible, mais elle doit être stipulée dans le contrat et ne peut pas se faire de manière automatique. Tout comme pour le bail commercial, le propriétaire et le locataire doivent réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie.Il est important de noter que le bail professionnel est strictement dédié à l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, l'utilisation du local à des fins d'habitation, même de manière partielle, est interdite sauf clause contraire dans le contrat.Pour conclure, le bail professionnel est un dispositif légal qui offre une grande flexibilité pour les professionnels ayant besoin de locaux pour l'exercice de leur profession, tout en leur offrant une certaine stabilité grâce à la durée minimale de bail et la possibilité de renouvellement.