Définition du mot compromis-de-vente

Un compromis de vente, également connu sous le terme de "promesse synallagmatique de vente", est un contrat juridiquement contraignant par lequel le vendeur et l'acquéreur s'accordent sur la vente d'un bien immobilier à des conditions de prix et d'autres modalités prédéfinies. Cet accord représente une étape cruciale dans le processus de transaction immobilière en France et marque un engagement ferme de la part des deux parties avant la conclusion définitive de la vente.Voici comment le compromis de vente fonctionne généralement :- Négociation et Accord: Le vendeur et l'acheteur négocient les conditions de la vente, y compris le prix, la date limite de réalisation, et d’éventuelles conditions suspensives (comme l'obtention d'un prêt immobilier par l'acheteur).- Rédaction du Compromis: Une fois l'accord atteint, le compromis de vente est rédigé. Cela peut être fait par un agent immobilier, un notaire ou les parties elles-mêmes, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel pour s'assurer de sa validité juridique.- Conditions Suspensives: Souvent, le compromis inclut des conditions suspensives qui doivent être remplies pour que la vente puisse se réaliser. Si ces conditions ne sont pas remplies dans les délais impartis, l'acheteur peut se retirer de la vente sans pénalités.- Dépôt de Garantie: L'acheteur verse généralement un dépôt de garantie, qui est souvent équivalent à 10 % du prix de vente. Ce montant est conservé comme garantie de leur engagement.- Délai de Rétractation: Après la signature du compromis, l'acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours pendant lesquels il peut annuler l'accord sans avoir à fournir de motifs ou à payer de pénalités.Le compromis de vente est un document d'une importance capitale qui requiert une attention minutieuse. Sa signature indique que les deux parties ont la ferme intention de conclure la vente, et d'un point de vue juridique, elle est presque aussi contraignante qu'un acte de vente définitif.