Définition du mot donation-au-dernier-vivant

La "donation au dernier vivant", également connue sous le terme de "donation entre époux", est une disposition légale française qui permet à une personne, généralement dans le cadre du mariage, de léguer une partie ou la totalité de ses biens à son conjoint survivant après son décès. Cette forme de donation a pour objectif d'assurer une protection financière au conjoint restant, souvent face à des situations de précarité qui peuvent survenir suite au décès de l'autre.Traditionnellement, la succession en France est régie par des règles strictes qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion. Les enfants du défunt, par exemple, sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont droit à une part obligatoire de la succession. Cependant, grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut se voir attribuer une plus grande part du patrimoine que celle prévue par les règles de succession légale.L'acte de donation au dernier vivant doit être rédigé par un notaire et peut prendre diverses formes, telles que l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété d'une quote-part plus importante. Il est important de noter que cette donation ne prend effet qu'au moment du décès et n'affecte en aucun cas les droits de propriété durant la vie des époux.La donation au dernier vivant peut aussi être révoquée à tout moment par le donateur de son vivant, sans avoir besoin du consentement du conjoint bénéficiaire. Cela permet une certaine flexibilité et adaptabilité aux changements de situations personnelles ou aux évolutions des souhaits du couple.Cette disposition est d'une importance capitale pour le conjoint survivant car elle peut modifier significativement les droits successoraux et garantit un soutien matériel après le décès de son partenaire. Elle manifeste, dans un cadre légal, l'étendue de l'engagement et de la protection mutuelle entre conjoints. En raison de sa complexité et des implications légales, la mise en place d'une donation au dernier vivant nécessite une approche bien informée, souvent accompagnée de conseils juridiques professionnels.