Définition du mot droit-de-preemption

Le droit de préemption est un dispositif juridique permettant à une personne ou une entité, généralement une collectivité publique, de se porter acquéreur en priorité d'un bien immobilier lors de sa mise en vente. Cette prérogative s'inscrit dans une logique d'intérêt général et est souvent utilisée pour la réalisation de projets d'urbanisme, tels que la construction de logements sociaux, d'équipements collectifs ou encore de développement d’espaces verts.Ce droit s'applique typiquement dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) ou d'un secteur sauvegardé où la collectivité a préalablement déclaré son intention de préempter des biens. La mise en œuvre de ce droit commence lorsque le propriétaire d'un bien souhaitant vendre notifie à la collectivité son intention (déclaration d'intention d'aliéner). La collectivité dispose alors d'un délai, généralement de deux mois, pour exercer son droit de préemption et acheter le bien au prix proposé, ou pour renoncer à l'acquisition.Si la collectivité décide d'acheter, le propriétaire est obligé de lui vendre le bien au prix indiqué. En cas de contestation du prix, une procédure d'évaluation par une commission départementale ou, à défaut, par un juge, pourra être initiée pour le déterminer de manière juste et équitable.Il existe plusieurs types de droit de préemption :- Le droit de préemption urbain (DPU), qui permet aux communes de maîtriser l'aménagement urbain.- Le droit de préemption dans les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), visant à faciliter l'aménagement de ces zones.- Le droit de préemption des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER), qui concerne principalement l'achat de terrains agricoles ou ruraux.Le droit de préemption est un outil clé dans la politique de planification spatiale et de développement urbain, permettant aux collectivités de poursuivre des objectifs d'intérêt général tout en respectant les droits des propriétaires.