Définition du mot etat-descriptif-de-division

L'état descriptif de division est un document juridique fondamental dans le domaine de la copropriété immobilière en France. Ce document officiel décrit de manière détaillée la répartition des différentes parties d'un immeuble en lots. Chaque lot comprend une partie privative, qui est propre à son propriétaire, et une quote-part des parties communes, telles que le hall d'entrée, l'ascenseur, le toit, ou le jardin de l'immeuble. Ces parties communes sont la propriété de tous les copropriétaires, proportionnellement à la valeur des lots qu'ils possèdent.L'état descriptif de division est généralement établi par un géomètre-expert ou un notaire lors de la transformation d'un immeuble en copropriété, ou lors de la création d'une nouvelle copropriété. Il doit être annexé au règlement de copropriété et être enregistré dans les fichiers de l'administration foncière pour avoir un caractère officiel.Dans ce document, chaque lot est identifié par un numéro unique et est accompagné d'une description précise de sa localisation dans l'immeuble, ainsi que de ses spécifications telles que la surface, les équipements et les annexes (cave, parking, etc.). De plus, l'état descriptif de division indique les tantièmes de millièmes ou les coefficients de propriété qui correspondent à chaque lot. Ces valeurs sont essentielles car elles déterminent la participation de chaque copropriétaire aux charges de l'immeuble et son pouvoir de vote lors des assemblées générales.En somme, l'état descriptif de division est un instrument clé pour tout acquéreur ou propriétaire dans une copropriété, car il définit clairement les droits et les obligations de chacun et permet de prévenir les conflits potentiels liés à la jouissance et à l'entretien des espaces communs et privés.