Définition du mot garantie-des-vices-caches

La "garantie des vices cachés" est une notion juridique essentielle dans les transactions de biens immobiliers et autres biens de consommation. Elle s'inscrit dans le cadre du Code civil français et protège l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien qui peuvent compromettre son utilisation ou même en réduire significativement la valeur.Un vice caché est ainsi défini comme un défaut qui n'était pas visible lors de l'achat, qui n'a pas été porté à la connaissance de l'acheteur et qui est assez sérieux pour que, s'il en avait eu connaissance, il n'aurait pas acheté le bien ou l'aurait acheté à un prix moindre. Ces vices doivent être préexistants à l'achat, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas être le résultat d'une usure normale ou d'un mauvais usage du bien par l'acheteur.L'existence d'une garantie des vices cachés signifie que si un vice est découvert après l'achat, l'acheteur a la possibilité d'engager la responsabilité du vendeur pour obtenir une réduction du prix d'achat, ou même annuler la vente et se faire rembourser en totalité. Dans le domaine de l'immobilier, cela peut concerner des problèmes tels que des fissures importantes dans la structure d'une maison, un problème de fondation, ou un système électrique non conforme aux normes de sécurité, pour ne citer que quelques exemples.Pour faire valoir cette garantie, l'acheteur doit agir rapidement, s'adressant généralement au tribunal compétent dans un délai de deux ans après la découverte du vice. Il est recommandé à l'acheteur de se munir d'éléments prouvant l'existence et la gravité du vice, souvent à travers l'expertise d'un professionnel.La garantie des vices cachés s'applique indépendamment de la volonté du vendeur, que celui-ci ait été de bonne foi ou non en ignorant l'existence du vice. Toutefois, il est courant que les contrats de vente incluent une clause d'exclusion de cette garantie, ce qui n'est pas opposable à l'acheteur en cas de mauvaise foi du vendeur (c'est-à-dire si ce dernier connaissait le vice et ne l'a pas révélé).