Définition du mot indivision

L'indivision est un terme juridique qui désigne la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien sans qu'il y ait division matérielle de ce bien. Typiquement, cela se produit lors d'un héritage où les héritiers se retrouvent copropriétaires de la maison de leurs parents, mais cela peut également résulter d'une acquisition commune, d'un don, ou d'un démembrement de propriété.Dans un contexte d'indivision, chaque indivisaire détient une part du bien qui est exprimée en fraction (par exemple 1/3, 1/4, etc.), proportionnelle à son droit dans la succession ou à sa contribution à l'achat du bien. Cependant, l'usage et la jouissance du bien sont partagés entre tous les indivisaires, et aucun ne peut prétendre à une partie spécifique du bien.La gestion d'un bien en indivision est soumise à des règles particulières. Pour les décisions importantes, comme la vente du bien ou d'importants travaux de rénovation, l'accord de la majorité des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits est nécessaire. Pour les actes de gestion courante, comme les réparations mineures, un indivisaire peut agir seul, à condition d'en informer les autres.Il est possible de sortir de l'indivision par le biais d'un partage amiable où les co-indivisaires se mettent d'accord sur la répartition des biens, ou à défaut, par un partage judiciaire qui peut être demandé par n'importe quel indivisaire à tout moment.En droit français, l'indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, qui encadrent les droits et obligations des indivisaires, ainsi que les modalités de gestion et de sortie de l'indivision.L'indivision constitue donc une forme de propriété collective temporaire qui nécessite une gestion attentive et peut parfois donner lieu à des tensions entre les copropriétaires. Il est conseillé de rédiger une convention d'indivision pour préciser les règles de gouvernance du bien et de faire appel à un notaire ou un avocat spécialisé pour accompagner les indivisaires dans ces démarches.