Définition du mot promesse-unilaterale-de-vente

Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un propriétaire, que l'on appelle le promettant, s'engage à vendre un bien immobilier à une personne, appelée le bénéficiaire, qui, de son côté, se réserve la possibilité d'acheter ou non le bien dans un délai fixé entre les parties. En d'autres termes, c'est une option d'achat accordée par le vendeur à l'acheteur potentiel. Durant cette période d'option, le promettant ne peut pas vendre le bien à une tierce personne.Pour sécuriser la transaction, le bénéficiaire verse généralement une somme d'argent lors de la signature de la promesse, appelée indemnité d'immobilisation. Cette somme représente un pourcentage du prix de vente et peut varier selon les accords entre les parties. Si le bénéficiaire décide d'acheter le bien dans le délai imparti, cette indemnité sera déduite du prix de vente total. En revanche, si le bénéficiaire renonce à l'achat passé ce délai, l'indemnité reste acquise au promettant en compensation de son engagement.La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux. Elle doit aussi être rédigée en acte authentique devant notaire ou sous seing privé et contenir des éléments essentiels tels que l'identification des parties, la description détaillée du bien, le prix de vente, et le délai de réalisation de la vente.Il est important de noter que la promesse unilatérale de vente engage fortement le vendeur tandis que l'acheteur conserve une liberté de choix jusqu'à l'expiration du délai. Cette flexibilité fait de la promesse unilatérale de vente un outil souvent privilégié par les acquéreurs qui souhaitent sécuriser un bien tout en se laissant le temps de la réflexion ou de la recherche de financement.