Définition du mot acte-authentique

Un acte authentique est un document juridique officiel rédigé et signé par un officier public compétent, généralement un notaire, et par les parties prenantes. En France, cet acte est investi d'une présomption de véracité et bénéficie d'une date certaine, ce qui signifie que son contenu est réputé exact et complet, et que la date à laquelle il a été signé est incontestable.L'acte authentique est souvent requis pour des transactions qui nécessitent une forme de sécurité juridique accrue, comme les transferts de propriété immobilière, les contrats de mariage, les hypothèques, ou encore l'établissement de successions. Caractéristiques Principales de l'Acte Authentique- Force probante : Sa force probatoire est très élevée puisqu'il fait pleine foi jusqu'à inscription de faux, c'est-à-dire qu'il est considéré comme vrai jusqu'à preuve du contraire.- Force exécutoire : Il permet une exécution forcée sans besoin d'une décision de justice préalable.- Publicité foncière : Pour les transactions immobilières, il doit faire l'objet d'une publicité foncière, c'est-à-dire être enregistré dans les services de publicité foncière afin de rendre l'information accessible à tous. Création d'un Acte AuthentiqueL'établissement d'un acte authentique nécessite plusieurs étapes. Le notaire rédige le document en respectant les formalités de forme et de fond exigées par la loi. Il doit ainsi s'assurer de la capacité juridique des parties, de leur consentement libre et éclairé, et du respect des dispositions légales.Les parties sont ensuite convoquées pour procéder à la lecture, à la vérification des informations et à la signature de l'acte. Le notaire appose également sa signature et son sceau, ce qui confère à l'acte son caractère authentique. Avantages de l'Acte AuthentiqueLes avantages de l'acte authentique sont multiples. Il offre une grande sécurité juridique grâce à son élaboration rigoureuse et au contrôle du notaire. De plus, en cas de litige, les tribunaux accordent une grande confiance à ces documents, et leur contestation est complexe et peu fréquente.En conclusion, l'acte authentique est un outil juridique essentiel garantissant la sécurité des grands actes de la vie civile et professionnelle, jouant un rôle clé dans le domaine du droit immobilier en France.